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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce
Article 21
Versions de la disposition
21. Pour l’ensemble du territoire visé par le Plan conjoint, l’Association dresse une liste générale de transporteurs autorisés parmi lesquels le producteur indique sa préférence lorsqu’il soumet sa demande de contingent. L’association publie cette liste sur son site Internet.
L’Association détermine pour chaque producteur le lieu, le moment et les modalités de livraison du bois qu’il peut mettre en marché, ainsi que l’identité du transporteur qui lui est attitré.
Un producteur ne peut utiliser que les services d’un transporteur autorisé par l’Association.
Le producteur qui désire transporter son bois avec son propre camion doit obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’Association.
En vig.: 2020-03-11
21. Pour l’ensemble du territoire visé par le Plan conjoint, l’Association dresse une liste générale de transporteurs autorisés parmi lesquels le producteur indique sa préférence lorsqu’il soumet sa demande de contingent. L’association publie cette liste sur son site Internet.
L’Association détermine pour chaque producteur le lieu, le moment et les modalités de livraison du bois qu’il peut mettre en marché, ainsi que l’identité du transporteur qui lui est attitré.
Un producteur ne peut utiliser que les services d’un transporteur autorisé par l’Association.
Le producteur qui désire transporter son bois avec son propre camion doit obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’Association.
